Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 39.1
Versions de la disposition

Texte complet
39.1. Lorsqu’un décret ordonnant la tenue d’une élection partielle est pris après la publication à la Gazette officielle du Québec de la liste des circonscriptions électorales, cette élection a lieu en tenant compte de la délimitation en vigueur de cette circonscription électorale.
1984, c. 51, a. 560; 1987, c. 28, a. 18.
39.1. Lorsqu’une élection partielle est ordonnée après la publication à la Gazette officielle du Québec de la liste des circonscriptions électorales visée à l’article 32 et avant la dissolution de l’Assemblée nationale, cette élection a lieu en tenant compte de la liste des circonscriptions électorales en vigueur.
1984, c. 51, a. 560.
© Gouvernement du Québec