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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Lorsque la commission parlementaire étudie ce rapport préliminaire, la Commission doit lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires et être à sa disposition pour l’exécution de ses travaux.
1979, c. 57, a. 29; 1987, c. 28, a. 13.
29. Lorsque la commission parlementaire étudie ce rapport, la Commission doit lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires et être à sa disposition pour l’exécution de ses travaux.
1979, c. 57, a. 29.
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