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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 26
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Texte complet
26. La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer la meilleure diffusion possible du projet de délimitation des circonscriptions électorales qui fait l’objet de son rapport préliminaire.
1979, c. 57, a. 26; 1987, c. 28, a. 10.
26. La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer la meilleure diffusion possible du projet de délimitation des circonscriptions électorales qui fait l’objet de son rapport.
1979, c. 57, a. 26.
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