R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 15 Versions de la disposition

1983-01-01

15. Les membres de la Commission ont droit, pour chaque jour de séances tenues en vertu de la présente loi, à une rétribution égale à 1% du traitement minimum que reçoit annuellement un administrateur classe V. Le président de la Commission reçoit une rétribution annuelle égale à 25% de ce traitement minimum.

Le gouvernement détermine les allocations auxquelles ont droit les membres en se basant sur celles accordées aux personnes occupant des fonctions analogues.

1979, c. 57, a. 15; 1982, c. 54, a. 29.

1979-12-13

15. Le mandat des membres de la Commission est de cinq ans.

À l’expiration de leur mandat, les membres de la Commission restent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.

1979, c. 57, a. 15.