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Décisions des tribunaux
R-24.1 - Loi sur la représentation électorale
Article 12
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12. La Commission est en outre chargée d’informer le public; à cette fin, elle doit notamment:
a) donner à quiconque en fait la demande des avis et des renseignements touchant l’application de la présente loi;
b) (paragraphe abrogé);
c) tenir régulièrement des séances d’information à l’intention des partis autorisés, des organismes régionaux et municipaux ainsi que du public;
d) faire toute publicité nécessaire à l’application de la présente loi.
12. La Commission est en outre chargée d’informer le public; à cette fin, elle doit notamment:
a) donner à quiconque en fait la demande des avis et des renseignements touchant l’application de la présente loi;
b) maintenir en tout temps un centre d’information sur la délimitation des circonscriptions électorales;
c) tenir régulièrement des séances d’information à l’intention des partis autorisés, des organismes régionaux et municipaux ainsi que du public;
d) faire toute publicité nécessaire à l’application de la présente loi.
