R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
69. L’association de ressources ou un groupement de telles associations qui contrevient à une disposition de l’article 49 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2009, c. 24, a. 69.