R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
68. L’association de ressources qui contrevient à une disposition de l’article 25 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2009, c. 24, a. 68.