R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 5 Versions de la disposition

2009-06-12

5. Une association de ressources ne peut être reconnue que si ses règlements prévoient:

1°  le droit de ses membres de participer aux assemblées et de voter;

2°  l’obligation de divulguer ses états financiers à ses membres chaque année et de remettre une copie de ceux-ci, sans frais, à tout membre qui en fait la demande;

3°  qu’une élection à une fonction à l’intérieur de l’association se tient au scrutin secret de ses membres.

2009, c. 24, a. 5.