R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 20 Versions de la disposition

2009-06-12

20. Une association de ressources reconnue représente toutes les ressources comprises dans l’unité de représentation. Elle a les droits et les pouvoirs suivants:

1°  défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des ressources;

2°  coopérer avec tout organisme poursuivant des intérêts similaires;

3°  procéder à des recherches et à des études sur toute matière susceptible d’avoir des conséquences sur les conditions économiques et sociales des ressources;

4°  fixer le montant de la cotisation exigible des ressources;

5°  négocier et conclure, conformément à la présente loi, une entente collective.

2009, c. 24, a. 20.