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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La présente loi ne s’applique pas à une personne qu’une ressource visée à l’article 1 embauche directement pour l’aider ou pour la remplacer temporairement.
Le fait pour une ressource intermédiaire d’offrir ses services au moyen d’une personne morale, même si elle en a le contrôle, l’exclut de l’application de la présente loi.
2009, c. 24, a. 2.
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