R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
13. Le dépôt d’une demande de reconnaissance, à l’égard d’un groupe de ressources pour lequel aucune association n’est reconnue, rend irrecevable une autre demande déposée à compter du jour qui suit ce dépôt.
Aux fins du premier alinéa, une demande est réputée avoir été déposée le jour de sa réception à l’un des bureaux du Tribunal.
2009, c. 24, a. 13; 2015, c. 15, a. 237.
13. Le dépôt d’une demande de reconnaissance, à l’égard d’un groupe de ressources pour lequel aucune association n’est reconnue, rend irrecevable une autre demande déposée à compter du jour qui suit ce dépôt.
Aux fins du premier alinéa, une demande est réputée avoir été déposée le jour de sa réception à l’un des bureaux de la Commission.
2009, c. 24, a. 13.