Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-22 - Loi concernant les renseignements sur les compagnies

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. À défaut de produire ce prospectus pendant une période de plus de trente jours après qu’il aurait dû l’être en vertu de l’article 2, chaque administrateur et officier de la compagnie, et chaque promoteur et officier du syndicat, de même que toute personne agissant en qualité de représentant au Québec d’une compagnie ou d’un syndicat établi en dehors du Québec, sont passibles d’une amende de 50 $ pour chaque jour que dure cette omission.
S. R. 1964, c. 273, a. 3; 1986, c. 58, a. 101; 1990, c. 4, a. 790; 1991, c. 33, a. 130.
3. À défaut de produire ce prospectus pendant une période de plus de trente jours après qu’il aurait dû l’être en vertu de l’article 2, chaque administrateur et officier de la compagnie, et chaque promoteur et officier du syndicat, de même que toute personne agissant en qualité de représentant au Québec d’une compagnie ou d’un syndicat établi en dehors du Québec, sont passibles d’une amende de 25 $ pour chaque jour que dure cette omission.
S. R. 1964, c. 273, a. 3; 1986, c. 58, a. 101; 1990, c. 4, a. 790.
3. À défaut de produire ce prospectus pendant une période de plus de trente jours après qu’il aurait dû l’être en vertu de l’article 2, chaque administrateur et officier de la compagnie, et chaque promoteur et officier du syndicat, de même que toute personne agissant en qualité de représentant au Québec d’une compagnie ou d’un syndicat établi en dehors du Québec, sont passibles en sus des frais, d’une amende de 25 $ pour chaque jour que dure cette omission, et, à défaut de paiement de cette amende et des frais, d’un emprisonnement pendant une période n’excédant pas trois mois.
S. R. 1964, c. 273, a. 3; 1986, c. 58, a. 101.
3. À défaut de produire ce prospectus pendant une période de plus de trente jours après qu’il aurait dû l’être en vertu de l’article 2, chaque administrateur et officier de la compagnie, et chaque promoteur et officier du syndicat, de même que toute personne agissant en qualité de représentant au Québec d’une compagnie ou d’un syndicat établi en dehors du Québec, sont passibles en sus des frais, d’une amende de 20 $ pour chaque jour que dure cette omission, et, à défaut de paiement de cette amende et des frais, d’un emprisonnement pendant une période n’excédant pas trois mois.
S. R. 1964, c. 273, a. 3.
© Gouvernement du Québec