Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-22 - Loi concernant les renseignements sur les compagnies

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 273, a. 6; 1992, c. 61, a. 540.
15. Les poursuites ne peuvent être intentées en vertu de la présente loi qu’avec la permission du procureur général.
S. R. 1964, c. 273, a. 6.
© Gouvernement du Québec