R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
61.4. Sur requête du procureur général ou de toute partie intéressée, le Tribunal administratif du travail peut déterminer dans quelle mesure une clause d’une convention collective est contraire à une disposition de la présente loi.
Le requérant doit signifier cette requête aux autres parties intéressées.
1993, c. 61, a. 46; 2001, c. 26, a. 162; 2015, c. 15, a. 237.
61.4. Sur requête du procureur général ou de toute partie intéressée, la Commission des relations du travail peut déterminer dans quelle mesure une clause d’une convention collective est contraire à une disposition de la présente loi.
Le requérant doit signifier cette requête aux autres parties intéressées.
1993, c. 61, a. 46; 2001, c. 26, a. 162.
61.4. Sur requête du procureur général ou de toute partie intéressée, le Tribunal du travail peut déterminer dans quelle mesure une clause d’une convention collective est contraire à une disposition de la présente loi.
Le requérant doit signifier cette requête aux autres parties intéressées.
1993, c. 61, a. 46.