R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
56. La grève et le lock-out sont prohibés dans un secteur pendant la durée de la convention collective.
1968, c. 45, a. 23; 1993, c. 61, a. 41.
56. La grève et le lock-out sont prohibés pendant la durée d’un décret.
1968, c. 45, a. 23.