R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
53. Le dépôt conformément à l’article 48 rend obligatoires toutes les clauses de la convention collective.
1968, c. 45, a. 20; 1993, c. 61, a. 37.
53. L’adoption du décret rend obligatoires toutes les clauses de la convention collective; ses dispositions sont d’ordre public.
1968, c. 45, a. 20.