R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
23.3. (Remplacé).
1998, c. 46, a. 98; 2006, c. 58, a. 39.
23.3. Nul ne doit faire obstacle ou nuire de quelque manière au commissaire ou à un commissaire adjoint de l’industrie de la construction agissant dans l’exercice de ses fonctions.
1998, c. 46, a. 98.