R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
21.0.1. (Remplacé).
1998, c. 46, a. 89; 2006, c. 58, a. 39.
21.0.1. Le commissaire de l’industrie de la construction peut saisir un commissaire adjoint de l’industrie de la construction de tout recours, demande ou affaire dont il est saisi en vertu de la présente loi ou de toute autre loi.
1998, c. 46, a. 89.