R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 108.3 Versions de la disposition

1995-01-01

108.3. (Abrogé).

1978, c. 58, a. 11; 1986, c. 89, a. 50; 1993, c. 61, a. 58.

1987-01-01

108.3. L’appel doit être formé dans les trente jours de la date à laquelle la décision a été rendue au moyen d’un avis énonçant:

a)  le nom et le domicile du requérant;

b)  la date et la nature de la décision de la Commission;

c)  les faits pertinents; et

d)  les conclusions recherchées.

Le dépôt de l’avis d’appel ne suspend pas l’exécution de la décision de la Commission à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

1978, c. 58, a. 11; 1986, c. 89, a. 50.

1978-06-23

108.3. L’appel doit être formé dans les trente jours de la date à laquelle la décision a été rendue au moyen d’un avis énonçant:

a)  le nom et le domicile du requérant;

b)  la date et la nature de la décision de l’Office;

c)  les faits pertinents; et

d)  les conclusions recherchées.

Le dépôt de l’avis d’appel ne suspend pas l’exécution de la décision de l’Office à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

1978, c. 58, a. 11.