R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
108. Toute clause de sécurité syndicale ayant pour effet de priver un salarié du droit d’appartenir à l’association de salariés représentative de son choix est interdite.
1968, c. 45, a. 45.