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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 107.6
Versions de la disposition

Texte complet
107.6. La Commission assume les dépenses du Bureau des permis de service de référence de main-d’oeuvre, y compris le salaire de son personnel.
Le montant et les modalités de versement des sommes devant être versées par la Commission sont déterminés par le gouvernement.
2011, c. 30, a. 57.
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