R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 107.1 Versions de la disposition

2013-09-09

107.1. Nul ne peut fournir un service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction s’il n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin par le Bureau des permis de service de référence de main-d’oeuvre.

Seule une association visée par l’un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l’article 1 ou une association de salariés affiliée à une association représentative peut être titulaire d’un tel permis.

Est réputé agir pour une telle association, le dirigeant, l’employé, le représentant, l’agent d’affaires ou le délégué de chantier qui exerce des activités de référence de main-d’oeuvre.

2011, c. 30, a. 57.