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Décisions des tribunaux
R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers
Article 48
Versions de la disposition
48. Les sommes requises pour le paiement d’un remboursement d’impôts fonciers dû, pour une année, à une personne visée dans l’article 2 sont prises à même les recettes fiscales perçues des particuliers en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
