R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Texte complet
46. Aux fins de la section IX du chapitre III de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un avis transmis en vertu de l’article 18 ou en vertu de l’article 25 est réputé être un avis de cotisation.
1979, c. 12, a. 46; 2010, c. 31, a. 175.
46. Aux fins de la section IX du chapitre III de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), un avis transmis en vertu de l’article 18 ou en vertu de l’article 25 est réputé être un avis de cotisation.
1979, c. 12, a. 46.