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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 12 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception de l’article 51, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-20.1 des Lois refondues.
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