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R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Abrogé).
1971, c. 53, a. 25 (partie); 1979, c. 36, a. 103.
25. Le ministre peut verser à toute nouvelle municipalité constituée en vertu de la présente loi une subvention n’excédant pas quinze dollars percapita payable en cinq versements annuels et consécutifs.
1971, c. 53, a. 25 (partie).
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