Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités
Article 18.2
Versions de la disposition
18.2. L’ensemble des rôles modifiés conformément à l’article 18.1 constitue le rôle de la nouvelle municipalité pour l’exercice pertinent.
La proportion médiane et le facteur de ce rôle sont respectivement de cent pour cent et de un.
