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R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) sont fixés à 722 $.

Les droits prévus au premier alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés telle que définie au paragraphe k de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont le nombre excède cinq et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre service dans cet atelier.

Les droits exigibles fixés au présent article ne peuvent être remboursés.

2009, c. 10, a. 46.

Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 237.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) sont fixés à 701 $.

Les droits prévus au premier alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés telle que définie au paragraphe k de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont le nombre excède cinq et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre service dans cet atelier.

Les droits exigibles fixés au présent article ne peuvent être remboursés.

2009, c. 10, a. 46.

Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 253.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) sont fixés à 676 $.

Les droits prévus au premier alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés telle que définie au paragraphe k de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont le nombre excède cinq et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre service dans cet atelier.

Les droits exigibles fixés au présent article ne peuvent être remboursés.

2009, c. 10, a. 46.

Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 335.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) sont fixés à 667 $.

Les droits prévus au premier alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés telle que définie au paragraphe k de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont le nombre excède cinq et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre service dans cet atelier.

Les droits exigibles fixés au présent article ne peuvent être remboursés.

2009, c. 10, a. 46.

Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 243.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) sont fixés à 659 $.

Les droits prévus au premier alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés telle que définie au paragraphe k de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont le nombre excède cinq et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre service dans cet atelier.

Les droits exigibles fixés au présent article ne peuvent être remboursés.

2009, c. 10, a. 46.

Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 199.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) sont fixés à 648 $.

Les droits prévus au premier alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés telle que définie au paragraphe k de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont le nombre excède cinq et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre service dans cet atelier.

Les droits exigibles fixés au présent article ne peuvent être remboursés.

2009, c. 10, a. 46.

Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 194.

2013-04-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) sont fixés à 642 $.

Les droits prévus au premier alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés telle que définie au paragraphe k de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont le nombre excède cinq et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre service dans cet atelier.

Les droits exigibles fixés au présent article ne peuvent être remboursés.

2009, c. 10, a. 46.

Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 330.

2012-04-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) sont fixés à 630 $.

Les droits prévus au premier alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés telle que définie au paragraphe k de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont le nombre excède cinq et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre service dans cet atelier.

Les droits exigibles fixés au présent article ne peuvent être remboursés.

2009, c. 10, a. 46.

Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 328.

2011-07-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) sont fixés à 613 $.

Les droits prévus au premier alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés telle que définie au paragraphe k de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (R.R.Q., c. P-29, r. 1), dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre service dans cet atelier.

Les droits exigibles fixés au présent article ne peuvent être remboursés.

2009, c. 10, a. 46.

Voir avis d’indexation; (2011) 143 G.O. 1, 337.

2011-04-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) sont fixés à 613 $.

Les droits prévus au premier alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés telle que définie au paragraphe k de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (R.R.Q., 1981, chapitre P-29, r. 1), dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre service dans cet atelier.

Les droits exigibles fixés au présent article ne peuvent être remboursés.

2009, c. 10, a. 46.

Voir avis d’indexation; (2011) 143 G.O. 1, 337.

2009-07-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) sont fixés à 600 $.

Les droits prévus au premier alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés telle que définie au paragraphe k de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (R.R.Q., 1981, chapitre P-29, r. 1), dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre service dans cet atelier.

Les droits exigibles fixés au présent article ne peuvent être remboursés.

2009, c. 10, a. 46.