R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Article 11 Versions de la disposition

2009-07-01

11. Le titulaire du permis d’abattoir transitoire ne peut abattre, pour consommation humaine, un animal:

1°  incapable de se tenir debout ou de se déplacer sans aide;

2°  au comportement ou à l’apparence anormal.

2009, c. 10, a. 11.