R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Article 1 Versions de la disposition

2009-07-01

1. La personne qui, entre le 14 juin 1977 et le 12 mars 2009, a exploité un abattoir sans permis est réputée titulaire d’un permis d’abattoir transitoire jusqu’à la première des dates suivantes:

1°  la date de la délivrance de ce permis;

2°  la date du refus par le ministre de lui délivrer ce permis;

3°  le 29 septembre 2009 si aucune demande pour ce permis n’est reçue par le ministre à cette date.

2009, c. 10, a. 1.