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R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Toute personne ayant des droits dans un régime peut en être déchue lorsqu’ils ne sont pas inscrits dans les registres et livres du régime à moins qu’ils ne soient dénoncés par écrit au curateur par cette personne dans les 12 mois de la publication de l’avis de tutelle visé à l’article 58.
1975, c. 18, a. 16.
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