R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Texte complet
44.6. Si un salarié dont le paiement de la rente a été ajourné en tout ou en partie décède durant la période d’ajournement, le paiement du montant non versé de cette rente est réputé avoir débuté le jour précédant le décès.
1982, c. 12, a. 8.