Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes
Article 16
Versions de la disposition
16. L’enregistrement d’un régime existant constitue une fin de non-recevoir à tout recours fondé sur l’inobservation de la Loi des pensions aux employés de compagnies (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 277).
