R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Texte complet
13. Si un régime n’est pas conforme aux normes, la Régie doit en refuser l’enregistrement dans une décision motivée adressée par lettre recommandée ou certifiée à la personne qui a fait la demande.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 18; 1975, c. 83, a. 84.