R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
85. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 85; 2006, c. 38, a. 12.
85. (Modification intégrée au c. C-3, annexe I, formule 1).
1982, c. 52, a. 85.