R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
84. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 84; 2006, c. 38, a. 12.
84. (Modification intégrée au c. C-3, aa. 5, 26).
1982, c. 52, a. 84.