R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
51. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 51; 2006, c. 38, a. 12.
51. (Modification intégrée au c. A-25, aa. 1, 93, 161, titre VII, 177-183).
1982, c. 52, a. 51.