R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
4. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 4; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 3.
4. La Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) s’applique au registraire des entreprises.
1982, c. 52, a. 4; 2002, c. 45, a. 540.
4. La Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) s’applique à l’inspecteur général.
1982, c. 52, a. 4.