R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
33. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 52, a. 33; 1990, c. 4, a. 497; 2006, c. 38, a. 12.
33. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 33; 1990, c. 4, a. 497.
33. Les poursuites intentées en vertu de l’article 32 sont prises selon la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1982, c. 52, a. 33.