Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 3; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 3.
3. Le gouvernement fixe la rémunération du registraire des entreprises, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail.
1982, c. 52, a. 3; 2002, c. 45, a. 540.
3. Le gouvernement fixe la rémunération de l’inspecteur général, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail.
1982, c. 52, a. 3.
© Gouvernement du Québec