R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
276. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 276; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33; 2006, c. 38, a. 12.
276. (Cet article a cessé d’avoir effet le 16 décembre 1987).
1982, c. 52, a. 276; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
276. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1982, c. 52, a. 276.