R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
274. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 274; 2006, c. 38, a. 12.
274. Aucune modification apportée par la présente loi n’a pour effet d’invalider un permis, un certificat ou autre document semblable.
1982, c. 52, a. 274.