Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Un document provenant du registraire des entreprises ou d’un fonctionnaire qui l’assiste, de même que toute copie de ce document, est authentique si le document est signé ou la copie certifiée par une personne visée au premier alinéa de l’article 24.
1982, c. 52, a. 25; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
25. Le registraire des entreprises définit les devoirs des membres de son personnel et dirige leur travail.
Il peut déléguer à l’une ou l’autre de ces personnes tout ou partie des pouvoirs qui lui sont confiés à l’exception de ceux que peut déterminer le gouvernement.
1982, c. 52, a. 25; 2002, c. 45, a. 540.
25. L’inspecteur général définit les devoirs des membres de son personnel et dirige leur travail.
Il peut déléguer à l’une ou l’autre de ces personnes tout ou partie des pouvoirs qui lui sont confiés à l’exception de ceux que peut déterminer le gouvernement.
1982, c. 52, a. 25.
© Gouvernement du Québec