R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
198. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 198; 2006, c. 38, a. 12.
198. (Modification intégrée au c. E-17, aa. 3, 6, 13).
1982, c. 52, a. 198.