R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
197. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 197; 2006, c. 38, a. 12.
197. (Modification intégrée au c. D-1, section V, a. 20).
1982, c. 52, a. 197.