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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 13.2
Versions de la disposition

Texte complet
13.2. Le registraire des entreprises doit, sur demande, permettre l’examen de tout document, registre, livre, papier ou autre chose saisi par leur propriétaire ou par la personne qui les détenait lors de la saisie.
1986, c. 95, a. 160; 2002, c. 45, a. 540.
13.2. L’inspecteur général doit, sur demande, permettre l’examen de tout document, registre, livre, papier ou autre chose saisi par leur propriétaire ou par la personne qui les détenait lors de la saisie.
1986, c. 95, a. 160.
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