R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
89. Lorsqu’il y a liquidation de l’actif du régime, l’administrateur de celui-ci assume tous les frais relatifs au remboursement et au transfert de l’actif.
En cas d’insolvabilité de l’administrateur, ces frais sont pris sur l’actif du régime.
2013, c. 26, a. 89.