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R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. L’administrateur du régime qui désire terminer le régime doit au préalable en aviser par écrit Retraite Québec et obtenir de celle-ci une décision l’autorisant à liquider l’actif du régime. Retraite Québec fait parvenir à l’administrateur un accusé de réception indiquant la date où elle a reçu l’avis.
2013, c. 26, a. 82; 2015, c. 20, a. 61.
82. L’administrateur du régime qui désire terminer le régime doit au préalable en aviser par écrit la Régie et obtenir de celle-ci une décision l’autorisant à liquider l’actif du régime. La Régie fait parvenir à l’administrateur un accusé de réception indiquant la date où elle a reçu l’avis.
2013, c. 26, a. 82.
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