R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
65. Sont portées au compte immobilisé les cotisations patronales et au compte non immobilisé les cotisations du participant. Sont également portés à chacun de ces comptes les intérêts accumulés et les autres sommes prévues par règlement.
2013, c. 26, a. 65.