R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
142. Malgré l’article 12, à compter d’une date fixée par le gouvernement qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2018, un administrateur peut offrir plus d’un régime volontaire d’épargne-retraite.
2013, c. 26, a. 142.